Le paysage comptable luxembourgeois est en constante évolution. En effet, le Luxembourg, en tant que hub financier européen de renom, connaît des ajustements périodiques dans ses pratiques comptables pour s’adapter aux normes internationales et aux besoins changeants de ses entreprises. Pour se mettre en conformité, votre entreprise doit obligatoirement rester informée des changements récents. Faisons le point sur la refonte du droit comptable luxembourgeois.
Qu’est ce que le droit comptable ?
Cadre légal
Le motif de cette refonte du droit comptable luxembourgeois
L’objectif de ce projet est de moderniser entièrement la réglementation comptable luxembourgeoise applicable aux entreprises, afin de la rendre plus moderne, mieux organisée et plus accessible. Cette refonte du droit comptable vise également « un juste équilibre entre l’adossement à la directive comptable 2013/34/EU et l’adaptation aux spécificités nationales ».
Les modifications majeures
- Le regroupement des règles comptables sous une loi comptable globale
- L’adoption d’une méthode « bottom up » et d’une liste de disposition
- La création d’une nouvelle catégorie d’entreprises appelée « micro-entreprises » et l’augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises
- L’instauration de l’obligation d’audit pour les sociétés holding qualifiées de « grandes holding »
- L’extension de l’applicabilité de la loi comptable globale à diverses autres catégories d’entreprises
- La modernisation du régime comptable des entreprises dissoutes et en liquidation
- La suppression de la fonction de commissaire
Méthode « Bottom up » et méthode par liste
Afin d’accroître la clarté du droit comptable luxembourgeois, il est préconisé d’adopter une approche ascendante, également appelée « bottom-up, » telle qu’introduite par la directive 2013/34/UE, en y incluant les micro-entreprises (voir point 4). Conformément à cette structure, le régime applicable aux « petites entreprises » devient la base commune pour toutes les entreprises, à l’exception des micro-entreprises. Pour les entreprises de taille moyenne et grande, ainsi que pour les entités d’intérêt public, des obligations supplémentaires s’ajoutent à ce cadre de référence. Cette démarche ascendante et la méthode de listage devraient favoriser une meilleure clarté et compréhension du droit comptable commun, renforçant ainsi la sécurité juridique.
Élargissement des normes comptables applicables
- Les sociétés civiles.
- Les associations agricoles, les mutuelles d’assurance et les fonds de pension.
- Les Fonds Communs de Placement (FCP).
- Les sociétés à vocation commerciale temporaire ainsi que les entreprises commerciales en participation.
Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises et création de micro-entreprises
La directive 2012/6/UE, qui a été ultérieurement incorporée dans la directive 2013/34/UE, a instauré un système facultatif destiné aux micro-entreprises. Ces dernières sont définies comme celles qui, au cours de deux exercices successifs, ne dépassent pas deux des trois critères suivants.
Abrogation de la fonction de commissaire
Création de la catégorie des grandes entreprises holdings et l’introduction d’une exigence d’audit
Cas des sociétés dissoutes et en liquidation
Pour moderniser le régime comptable des sociétés dissoutes et en liquidation, il faut prendre des mesures pour combler ses lacunes et le rendre plus en phase avec les besoins actuels. Tout d’abord, le projet de loi propose que le droit comptable standard continue de s’appliquer, moyennant quelques ajustements, aux sociétés en situation de discontinuité, que ce soit avant ou après leur dissolution suivie de la liquidation. Concrètement, l’article 321-2, paragraphe 5, prévoit que lorsque l’entreprise ne peut plus poursuivre ses activités ou n’a plus l’intention de le faire, les principes comptables généraux, les méthodes comptables et les critères d’évaluation doivent être adaptés pour refléter la situation de discontinuité de l’exploitation de l’entreprise. Cette adaptation concerne également les sociétés dissoutes et en liquidation. Ces ajustements des principes comptables ont pour objectif de faciliter la préparation des états financiers annuels, permettant ainsi une identification plus précise des actifs à réaliser et des passifs à liquider, avec une comptabilisation et une évaluation adéquates.
Clôture de la liquidation
DÉPARTEMENTS SOCIAL & COMPTABILITÉ
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Responsable du service social
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