I. CRÉDIT D’IMPOT CONJONCTURE (CIC) (APPLICABLES AU 01.07.2023)
LA LOI SUR L’INTRODUCTION D’UN CREDIT D’IMPOT A ÉTÉ VOTÉE
À compter du 1er juillet 2023, le « Crédit d’Impôt Conjoncture » est mis en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Ce Crédit d’Impôt Conjoncture (ou CIC) est une nouvelle mesure fiscale afin de lutter contre l’inflation et renforcer le pouvoir d’achat.
L’application de ce Crédit d’Impôt Conjoncture se traduit par une hausse des salaires nets et vient compenser l’équivalent de deux tranches indiciaires.
En effet, les dernières indexations n’ont pas eu d’effet significatif sur les salaires nets.
Chaque index a eu pour effet d’augmenter le montant des impôts et dans la majorité des cas, cette hausse a été plus importante que la hausse sur les salaires nets.
Ainsi, sur le mois de juillet 2023, cet allègement fiscal tiendra compte des 7 premiers mois de l’année puis ce Crédit d’Impôt Conjoncture sera calculé mensuellement.
I. CRÉDIT D’IMPOT CONJONCTURE (CIC) (ESTIMATION DES GAINS SUR l’ANNÉE 2023)
II. TÉLETRAVAIL
L’accord-cadre multilatéral permettant la législation sociale de l’etat d’emploi des travailleurs frontaliers qui teletravaillent moins de 50% de leur temps de travail dans leur état de résidence (contre 25% auparavant) a été signé.
Ainsi, cet accord-cadre permet aux frontaliers français de travailler jusqu’à 2,50 jours depuis la France tout en restant affiliés au régime de sécurité sociale du pays de l’entreprise.
Cet accord-cadre ne concerne que l’aspect social et non fiscal.
QUELLES OBLIGATIONS ET COMMENT GÉRER ?
Chaque employeur est responsable de la gestion des journées de télétravail.
En cas de contrôle des administrations, l’employeur doit être en mesure de produire des preuves que leur salarié était en télétravail ou non.
La preuve peut se faire par tout moyen et notamment par le biais des documents suivants :
> Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur mentionnant les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées,
> Les feuilles nominatives de pointage des heures de travail,
> Les documents de transport nominatifs (billet de train ou de bus…),
> Les factures nominatives en rapport avec des frais de séjour (hôtel, location de voiture),
> La liste des présences émargées à des réunions ou des formations,
> Les documents relatifs à des achats de matériel ou aux frais de restauration dans l’état d’activité (factures de cartes de crédits, tickets de caisse),
> Les ordres de missions nominatifs,
> Ainsi que tout autre document pertinent.
Dans le cadre de la mise en place du télétravail, l’employeur doit suivre diverses réglementations.
A. LE TÉLETRAVAIL ET LES SALARIÉS
Ainsi, l’employeur a le droit :
> de refuser la demande de télétravail d’un salarié,
> d’imposer la pratique du télétravail en cas de force majeure pour assurer la sécurité et la santé des salariés,
> de revenir sur un précédent accord, arrêter ou modifier la pratique du télétravail,
> de surveiller l’usage du matériel et des outils confiés au salarié à distance, à condition de l’avoir prévenu en amont.
L’employeur a l’obligation :
> de proposer les mêmes avantages aux télétravailleurs que les salariés en travail présentiel ( tickets restaurants, droits à la formation…),
> d’informer les salariés des modalités de mise en place du télétravail et des dispositifs de contrôle et de collecte de données
> de respecter le droit à la déconnexion et la vie privée des télétravailleurs,
> d’assurer la santé et la sécurité des télétravailleurs,
> de donner les moyens aux télétravailleurs de mener à bien leurs missions (équipements, outils, formation…).
B. LE TÉLETRAVAIL ET CCSS
Le CCSS a mis en place un site internet : www.teletravail.ccss.lu afin de procéder aux déclarations relatives à une activité de télétravail.
- Un courrier avec la mention d’un TOKEN a dû vous être adressé pour permettre la connexion au site internet.
- Toute activité de télétravail doit nous être notifiée afin que nous puissions procéder à la déclaration obligatoire. Pour que nous puissions procéder à cette déclaration, il y a lieu de nous retourner le fichier EXCEL joint à cette note dûment complété par vos soins.
C. LE TÉLETRAVAIL ET L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
- Il est impératif de nous communiquer les jours de télétravail afin de calculer proportionnellement le taux d’imposition pour le salarié concerné. Cette information peut nous être transmise par le biais du même support évoqué ci-dessus. Aucune démarche spécifique n’est à effectuer auprès de l’administration des contributions.
Rappel : Selon les conventions internationales contre les doubles impositions, l’imposition des revenus se fait dans l’état où la profession est exercée.
L’imposition est maintenue à 100% au Luxembourg si les seuils suivants ne sont pas dépassés :
> Belgique : maximum 34 jours de travail par an hors du Luxembourg.
> France : maximum 34 jours de travail par an hors du Luxembourg.
> Allemagne : maximum 19 jours de travail par an hors du Luxembourg.
Un salarié qui exerce son activité professionnelle pendant une période de 34 jours en dehors de l’état d’activité habituel reste imposable à Luxembourg.
Au-delà de cette période de 34 jours, l’imposition change et le salarié sera soumis aux conditions fiscales de son pays de résidence
III. DROIT À LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le Code du travail !
La loi du 28 juin 2023 modifie le Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion en dehors du temps de travail.
Le droit luxembourgeois ne règle ce droit que de manière indirecte. Il impose :
> le respect des règles protectrices du salarié en matière de durée du travail et,
> une obligation générale d’assurer la sécurité et la santé de l’ensemble des salariés.
Par la nouvelle loi, une nouvelle section 8 est introduite au livre III, titre premier, chapitre II, du Code du travail, intitulée « Le respect du droit à la déconnexion ». Cette section prévoit des sanctions administratives prononcées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines.
Le droit à la déconnexion est ajouté à la liste des sujets sur lesquels les négociations collectives devront obligatoirement porter.
Un décalage uniforme de trois ans est prévu pour la mise en vigueur du régime de sanctions pour l’ensemble des employeurs, dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles.
L’article 312-9 précise que «lorsque les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur doit être défini au niveau de l’entreprise ou du secteur en question».
L’article 312-10 précise que «Si l’employeur, dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, ne met pas en place le régime visé à l’article L. 312-9, il est passible d’une amende administrative de 251 à 25.000 euros prononcée par le directeur de l’Inspection du travail et des mines».
COMMENT LE METTRE EN PLACE ?
L’employeur doit mettre en place des mesures concrètes pour garantir le respect du droit à la déconnexion.
En l’absence de dispositions conventionnelles, la mise en place du régime de déconnexion se ferait soit :
> Après information et consultation de la délégation du personnel,
> A défaut de délégation, l’employeur définit le régime et informe les salariés.
Ainsi, l’employeur devra définir et mettre en place :
> Les modalités pratiques et mesures techniques de déconnexion des outils numériques,
> Les mesures de sensibilisation et de formation et,
> Les modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.
Chaque employeur est libre de mettre en place ses mesures relatives au droit à la déconnexion (dans le respect toutefois des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail, congés…).
Cela peut se faire par le biais d’une charte, d’un article supplémentaire intégré dans le règlement intérieur, d’un avenant au contrat de travail ou tout autre moyen.
IV. À PRÉVOIR…
La STATEC envisage un 3ème index du 3ème trimestre 2023 mais rien n’a été voté pour l’instant.
Êtes vous à jour dans votre règlement intérieur ?
Le règlement intérieur régit les relations collectives de travail au sein de l’entreprise, en déterminant des obligations générales et permanentes afin d’encadrer les règles internes de l’entreprise.
Avez-vous votre travailleur désigné ?
Afin d’assurer la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés au travail, tout employeur doit nommer au moins un travailleur désigné parmi ses salariés.
V. NOUVELLE AIDE MICRO-ENTREPRISE
Une aide financière pour les micro-entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat devra s’ajouter aux aides existantes. Le Ministre des Classes moyennes Lex Delles a présenté le projet de loi 8115 sur le nouveau régime d’aides aux députés de la Commission des Classes moyennes ce mardi 14 mars 2023.
À partir de du vendredi 7 juillet 2023, les micro-entreprises nouvellement créées et actives dans les secteurs du commerce et de l’artisanat peuvent demander une nouvelle une subvention.
Cette aide est non remboursable et versée par tranches de 2.000 euros mensuels pendant une durée de six mois, elle a pour but d’encourager la primo-création d’entreprise.
La nouvelle aide s’adresse :
> aux micro-entreprises qui sont nouvellement créées, cela signifie qu’elles ne peuvent être en possession d’une autorisation d’établissement que depuis six mois au maximum,
> la société doit disposer de locaux qui ne servent pas à des fins d’habitation,
> le(s) dirigeant(s) doit avoir suivi une formation sur la gestion d’entreprise sauf s’ils sont en possession d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise ou d’un brevet de maîtrise.
Quelques restrictions :
> le demandeur de l’aide ne doit, pas avoir eu d’autorisation d’établissement au cours des dix dernières années ou avoir exercé des activités économiques à l’étranger pendant les dix années précédentes,
> le demandeur ne doit pas être en possession de plus de 25% des parts sociales d’une autre société,
> le demandeur ne doit pas percevoir d’autres revenus,
L’aide accordée à une micro-entreprise peut s’élever à 2.000 euros par mois sur une période de six mois. Cette subvention ne peut être accordée qu’une seule fois.
DÉMARCHES À SUIVRE À LA FORMATION DE GESTION D’ENTREPRISE
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, le demandeur doit avoir suivi une formation à la gestion d’entreprise, sauf si le demandeur possède les diplômes nécessaires.
Pour cela la House Of Training, propose aux personnes concernées une formation accélérée appelée « Formation accélérée – Régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise ».
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
> piloter et financer l’entreprise,
> évaluer le business plan et son prévisionnel,
> gouvernance de l’entreprise,
…
Bon à savoir :
> formation en distancielle
> durée de la formation : 6h
> cours de jour et en Français
> tarif de EUR 180,00 HT + 3% de TVA
Nous vous invitons à vous connecter via le lien ci-dessous afin de prendre connaissance des différentes formalités et être alerté des prochaines dates disponibles :
https://www.houseoftraining.lu/training/formation-acceleree-regime-daide-en-faveur-de-la-primo-creation-dentreprise-11437
DÉPARTEMENTS SOCIAL & COMPTABILITÉ
Sandra MOREIRA
Responsable du service social
Tél : + 352 283 280 23
Mail : social@rege.lu
Déborah DIEBOLD
Manager comptabilité
Tél : + 352 283 280 08
Mail : d.diebold@rege.lu
