Actualités sociales – les dernières nouvelles

Actualités sociales
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Le Conseil du Gouvernement s’est réuni vendredi 25 novembre 2022 sous la Présidence du Premier Ministre Xavier BETTEL.
Parmis les nombreux dossiers évoqués lors de ce Conseil, les ministres ont également examiné la situation sur le marché de l’emploi national.
Ce projet de loi récemment déposé prévoit (entres autres) qu’à partir du 1er janvier 2023, le montant du salaire social minimum sera augmenté de 3.2%.

A. Quelles sont les conséquences ?

1. 1. Adaptation des revenus minimums sociaux
      

      Salaire social minimum non qualifié Jusqu’au 31.12.2022	Salaire social minimum non qualifié A compter du 01.01.2023
      2 313.38€	2 387.40€
      Salaire social minimum qualifié Jusqu’au 31.12.2022	Salaire social minimum qualifié A compter du 01.01.2023
      2 776.05€	2 864.88€

      ATTENTION :

      Ce projet de loi, ne prévoit pas d’indexation pour les salaires au-delà du salaire social minimum.

   2. Impact sur les cotisations sociales
      Changement du plafond de la sécurité sociale
      Changement du montant de l’abattement de l’assurance dépendance

B. Qu’en est-il de l’indexation des salaires pour 2023 ?

Baisse temporaire du taux de TVA

La Chambre des Députés a voté en faveur d’une baisse de la TVA de 1%, une mesure faisant partie
du Solidaritéitspak 2.0.
Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée – article 39, paragraphe 3
et annexes A et C Loi du 26 octobre 2022 portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux
de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant
la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.

A. Modifications au 1er janvier 2023 – Circulaire N° 812

En vertu de l’article 1er de ladite loi, applicable à partir du 1er janvier 2023, les taux de TVA suivants sont applicables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :

1. Taux intermédiaire : 13%, taux s’appliquant aux livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée,
2. Taux réduit : 7%, taux s’appliquant aux livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe A de la loi TVA.
3. Le taux super-réduit de 3%, qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services visées à l’annexe B de la loi TVA, reste inchangé.

Le projet de Loi budgétaire 8080, déposé à la Chambre des députés le 12 octobre 2022, prévoit quant à lui une baisse définitive des taux de TVA sur certaines catégories de biens et de services

• Application du taux de 8% (7% jusqu’au 31 décembre 2023) à la réparation d’appareils ménagers ainsi qu’à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assistés dits « vélos électriques ».
• Application du taux de 3% à la livraison de panneaux solaires et leur installation.

B. Taux applicable

1. Le fait générateur de la TVA déclenche l’exigibilité
   Le taux applicable à une livraison de biens ou à une prestation de services est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée. (1)
2. L’exigibilité de la TVA du fait générateur
   Dans les cas où, en vertu des dispositions légales afférentes, le moment de l’exigibilité de la taxe diffère du moment où intervient le fait générateur, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.(2)

Travaux soumis au taux normal de TVA, commencés en 2022 et achevés en 2023
Factures émises :

• En octobre 2022 – Taxe éligible 17%
• En janvier 2023 pour acompte encaissé en décembre 2022 – Taxe éligible 17%
• En janvier 2023 pour acompte non encaissé en décembre 2022 – Taxe éligible 16%