Origines de la SPF au Luxembourg
La dernière réforme des holding 1929 n’ayant pas été jugée suffisante pour se conformer aux exigences de la politique fiscale commune, le Luxembourg a pris la décision d’abroger ce régime en 2006. Ainsi, la “SPF” a vu le jour en 2010. Destinée à compenser en partie les effets de l’abrogation de la Holding 1929, la “SPF” trouve son utilité dans la gestion des patrimoines privés en offrant un régime fiscal favorable. C’est la loi du 11 mai 2007 qui régit le régime de la Société de gestion de Patrimoine Familial (« SPF »).
Notion
La société de gestion de Patrimoine Familial, “SPF”, est un véhicule d’investissement privé destiné uniquement aux personnes physiques agissant dans les limites de la gestion de leur patrimoine privé.
Activités concernées par la SPF
La SPF peut acquérir et détenir des participations d’autres sociétés à la condition de ne pas s’immiscer dans la gestion des ces sociétés. Le pouvoir d’investir et de gérer des valeurs mobilières lui est également conféré. La loi sur les “SPF” exclut les activités qui relèvent du domaine commercial et industriel, la détention de brevets et de marques ainsi que l’investissement direct dans des immeubles à l’exception de la détention indirecte qui est autorisée à la condition que la participation ne soit pas fiscalement transparente.
Investisseurs éligibles
Les investisseurs éligibles à investir au sein d’une “SPF” sont obligatoirement une ou plusieur(s) personne(s) physique(s) agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou une ou plusieurs entité(s) patrimoniale(s) agissant au nom et pour le compte de ces personnes physiques.
Associés/Actionnaires
Concernant les associés et actionnaires, Il faut minimum un associé dans le cadre d’une S.A. et d’une S.à.r.l. Ce nombre minimum est augmenté à trois dans le cadre d’une société en commandite par action qui requiert au minimum un actionnaire commandité et deux actionnaires commanditaires.
Domiciliation
L’activité de la SPF n’étant pas de nature commerciale ou industrielle, le recours à un domiciliataire est autorisé. La domiciliation permet de bénéficier des services professionnels du secteur financier dans le respect du secret professionnel. Ces derniers sont assujettis à un contrôle permanent de l’autorité financière (CSSF) et à un cadre légal et réglementaire strict protégeant l’intérêt des clients.
Constitution et forme juridique
La SPF peut prendre une des formes juridiques suivantes selon la loi “SPF” :
- Société à responsabilité limitée ;
- Société anonyme ;
- Société en commandite par actions ;
- Société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme.
Les sociétés “SPF” acquièrent la personnalité juridique dès la signature de l’acte constitutif de société.
Capital et Apports
Les conditions relatives au capital social répondent aux mêmes critères que ceux exigés pour chacune des formes de sociétés énoncées. Les apports en numéraire et les apports en nature sont autorisés pour la libération du capital social de la “SPF”. Il est autorisé de démembrer les titres en distinguant la nue-propriété et l’usufruit. Cependant, ce démembrement est possible qu’à la condition que le nu-propriétaire et l’usufruitier soient des investisseurs éligibles.
Régime fiscal applicable et TVA
Concernant la TVA, l’objet de la “SPF” exclut expressément l’exercice de toute activité commerciale. La SPF n’est pas assujettie à la TVA et n’a donc aucune obligation en la matière.
Quant au régime fiscal, la “SPF” est un sujet exempté de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l’impôt commercial communal (ICC) ainsi que de l’impôt sur la fortune (IF).
La “SPF” est néanmoins soumise un impôt de substitution à hauteur de 0,25% prélevé sur la base d’imposition. Il s’agit d’une taxe d’abonnement annuelle c.-à.-d. un impôt applicable sur la circulation des actions. Cette taxe est payable à fréquence trimestrielle. Son montant total annuel ne peut être inférieur à un montant de 100€ sans dépasser 125.000€. Cette base d’imposition se calcule comme suit :
- Montant du capital libéré ;
- Augmenté des primes d’émission ainsi que de la partie des dettes dont la somme totale atteint un montant supérieur à huit fois la somme du capital libéré et des primes d’émission, au 1er janvier de l’année en cours.
La “SPF” faisant l’objet d’une exonération subjective de l’impôt sur le territoire luxembourgeois, cette dernière ne bénéficie pas de l’application des conventions de double imposition. L’Etat luxembourgeois laisse ainsi une certaine marge de manœuvre aux Etats étrangers, pouvant opter pour l’application de leur droit fiscal interne aux “SPF”.
Administration de la SPF
Au Luxembourg, le contrôle fiscal du “SPF” est pris en charge par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Cette fonction est partagée avec un Expert-Comptable ayant pour mission de rédiger un rapport attestant le respect des conditions d’éligibilité des investisseurs ainsi que des dispositions relatives à la fiscalité de l’épargne.