The student contract

Comment fonctionne un contrat étudiant 

Au Luxembourg, le contrat étudiant est considéré comme un contrat spécifique permettant à un étudiant ou un élève d’acquérir une expérience professionnelle pour une durée de 2 mois par an, à savoir durant la période des vacances scolaires. Il s’agit d’un contrat qui diffère du contrat ordinaire et favorise les bénéficiaires grâce à sa souplesse.

Personnes visées

Un élève ou étudiant est défini au sens de la loi comme toute personne :

• Inscrite dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger pour laquelle le cycle d’enseignement est suivi sur une base régulière à temps plein ;
• Dont l’inscription au sein d’un établissement scolaire a pris fin depuis une durée inférieure à quatre mois ;
• Âgée de 15 à 27 ans accomplis¹.

Quel type de contrat ? Durée et formalités 

La durée du contrat étudiant est limitée à deux mois par année civile en tout état de cause².

Le contrat doit prendre la forme d’un écrit individuel établi en trois exemplaires ; autrement dit, un pour l’étudiant, un pour l’employeur et un à faire parvenir à l’inspection du travail et des mines. A défaut d’écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée.

La rédaction du contrat doit avoir lieu au plus tard le jour du début du travail. La communication, quant à elle, doit intervenir dans les sept jours consécutifs suivant l’entrée en service.

Au sein de tout contrat étudiant doit y figurer les indications suivantes :

• Les nom, prénom, date de naissance et domicile ;
• Le nom et l’adresse de l’employeur ;
• La période du contrat ;
• La nature et le lieu du travail ;
• La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
• La rémunération convenue³ ;
• L’époque de la rémunération ;
• Le lieu du logement si l’employeur s’est engagé à le loger⁴ ;

Quel salaire ? Détermination de la rémunération 

Depuis l’entrée en vigueur de la dernière modification du 1er août 2018, la rémunération des élèves et étudiants s’élève à un montant minimal de 80% du salaire social minimum. Ce montant est adapté à l’âge de l’élève ou de l’étudiant⁵. Le salaire brut applicable pour 40 heures hebdomadaires varie comme suit :

15 à 17 ans , 75% de 80%% du salaire social minimum : 1.388,03 € mensuel brut

17 à 18 ans , 80% de 80%% du salaire social minimum : 1.480,56 € mensuel brut

A partir de 18 ans Sans qualification , 80% de 100%% du salaire social minimum : 1.850,70 € mensuel brut.

La rémunération d’un contrat étudiant est indexée sur base des cotisations à payer en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. S’y ajoute le paiement des cotisations à verser pour l’affiliation de l’étudiant ou élève à l’assurance accident.

Extension du statut étudiant salarié hors vacances scolaires 

Tout contrat d’étudiant conclu pour une durée de travail excédant les deux mois de vacances est possible selon le Code du travail. Cependant, il implique certaines limitations. Il en découle que le nombre d’heures de travail pouvant être prestées est limité à 15 heures hebdomadaires⁶. A noter que cette limitation n’est pas d’application pour les activités scolaires ayant lieu durant les vacances scolaires.

¹Article L.151-2, Chapitre Premier du Titre V du Code du travail

 ²Article L.151-4, Chapitre Premier du Titre V du Code du travail.

³Article 5 loi du 22 juillet 1982 concernant l’occupation des élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires. 

 ⁴Article L.151-3, Chapitre Premier du Titre V du Code du travail.

 ⁵Article L.151-4, Chapitre Premier du Titre V du Code du travail.

 ⁶Article L. 122-1, al. 2 et 3, §2, 5° du Code du travail.