Domiciliation de société au Luxembourg : définition et conditions
La domiciliation d’une société est une obligation régie par la loi du 31 mai 1999 au Luxembourg (“La Loi de 1999”). Toute absence de domicile est répréhensible. Le domicile reflète le siège social d’une société pouvant être établi dans des locaux propres, dans les locaux d’une autre entreprise, à une adresse personnelle ou encore auprès d’une société dite de domiciliation. On parle de domiciliation de sociétés dans l’hypothèse où la société choisit d’établir son siège social au sein des locaux d’un tiers. Par conséquent, la société domiciliée est la société établissant son siège au sein d’une société tiers afin d’y exercer une activité.
Qui peut faire de la domiciliation de société
Le domiciliataire de sociétés est une personne physique ou morale mettant à disposition d’une autre société, au sein de laquelle il n’est pas associé, un siège social pour y exercer une activité et des services pour le compte de cette dernière.
La loi de 1999 réserve l’activité de domiciliation aux professions y étant expressément réglementées tels que les cabinets d’expertise comptable. L’encadrement de cette activité est stricte et répond à des règles de vigilance.
Qui peut domicilier son entreprise au Luxembourg
Le recours à un domiciliataire tel que la Fiduciaire RegeLux pour y établir son siège social répond spécialement aux besoins et cas des sociétés suivantes :
- Les Sociétés de Participations Financières (“SOPARFI”) ;
- Les Sociétés de gestion de Patrimoine Familial (“SPF”) ;
- Les Sociétés civiles ;
- Les Sociétés commerciales en inactivité ;
- Les Sociétés nouvellement constituées en attente des autorisations d’exploitations requises.
Que dit la loi au sujet des entreprises commerciales
La loi luxembourgeoise ne permet pas aux sociétés commerciales soumises à une autorisation d’établissement de conclure un contrat de domiciliation.
Comment faire pour domicilier son entreprise au Luxembourg
Le domiciliataire et la société domiciliée sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation. Cette convention de domiciliation reprend les conditions d’intervention du domiciliataire luxembourgeois, les services et prestations incluses ainsi que leurs coûts.
Pourquoi domicilier son entreprise au Luxembourg
Le recours à une société de domiciliation présente de nombreux avantages, notamment économique. En effet, la domiciliation implique la mise à disposition de locaux, l’accès à un réseau de centre d’affaires ainsi qu’à des services de bureau virtuel sans devoir considérer des charges telles que le loyer et les différentes factures incombant à ces services.
La domiciliation postale offre également une option flexible n’exigeant pas de contrat de bail classique ou d’acquisition immobilière. D’un point de vue géographique, une société de domiciliation a pour avantage de proposer des emplacements stratégiques à ses clients, élément non négligeable dans le développement d’une clientèle.
