La bonne tenue du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est aujourd’hui une obligation cruciale pour les entreprises au Luxembourg. Cette démarche vise à renforcer la transparence et à prévenir le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme. Dans cet article, découvrez les obligations légales, les sanctions encourues en cas de non-conformité, et l’importance d’une mise à jour rigoureuse des informations pour garantir la conformité aux lois et contribuer à la lutte contre les activités illégales.
Point historique
L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs (BE) au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) public est entrée en vigueur le 1er mars 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/849, dite 4ème directive anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le Luxembourg a intégré ces nouvelles exigences en adoptant la loi du 13 janvier 2017, qui a modifié la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Ainsi, depuis janvier 2019, toutes les sociétés enregistrées au Luxembourg (qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou non commerciales, comme les fondations ou les associations) doivent déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs au RBE.
Quelles obligations ?
La loi du 1er mars 2019 exige que toutes les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés (RCS) du Luxembourg déclarent leurs bénéficiaires effectifs au RBE.
La déclaration des BE est obligatoire lors de la création de la société et chaque fois qu’un changement intervient au cours de la vie de la société.
Les déclarations modificatives sont importantes. Il est nécessaire de mettre à jour le RBE en cas de changements, qu’il s’agisse de modifications concernant le BE lui-même (par exemple, changement d’adresse personnelle ou de pourcentage de détention) ou en cas de changement de bénéficiaire effectif.
Le bénéficiaire effectif dispose de 30 jours à compter du changement pour faire la modification. Il est important de rappeler que l’entité soumise à l’obligation de déclarer ses BE doit, au préalable, être immatriculée au RCS.
Qui doit déclarer ?
Les entités immatriculées au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au RBE. Sont notamment concernées :
→ les sociétés commerciales ;
→ les groupements d’intérêt économique ;
→ les sociétés civiles ;
→ les associations sans but lucratif (ASBL) ;
→ les fondations ;
→ les établissements publics de l’État et des communes ;
→ les sociétés en commandite spéciale, etc.
Des contrôles de plus en plus nombreux
L’inscription des bénéficiaires effectifs au RBE et la mise à jour des informations sont désormais soumises à des contrôles réguliers et de plus en plus fréquents. La police, en collaboration avec le parquet de Luxembourg, procèdent à des vérifications sur le respect de ces obligations.
En 2022, les contrôles se concentraient principalement sur les sociétés commerciales, tandis qu’en 2023, ils portaient davantage sur les ASBL. En 2024, l’attention est particulièrement portée sur les sociétés civiles. Les contrôles sont donc étendus à tous les types de sociétés, sans exclure les formes juridiques moins courantes.
Ces contrôles visent non seulement à repérer un manquement à l’inscription des bénéficiaires effectifs, mais aussi à vérifier la justesse des informations inscrites et si la société a bien mis à jour le RBE après les éventuels changements.
Quelles sanctions ?
La loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit, en cas de non-déclaration ou de déclaration fausse, des amendes allant de 1 250 € à 1 250 000 €. Le montant des amendes varie selon la gravité de l’infraction, sa récurrence, ainsi que la négligence ou l’intentionnalité de l’infraction. L’entité concernée risque par conséquent une amende en cas de non-déclaration des BE, de fourniture d’informations fausses ou inexactes ou de non-mise à jour des informations.
Des sanctions pénales peuvent également être appliquées en cas de fraude ou de dissimulation intentionnelle. En plus des amendes, le responsable des manquements risque jusqu’à 5 ans de prison.
Dans des cas plus graves, notamment pour des actes de fraude intentionnelle ou de dissimulation, des sanctions supplémentaires peuvent s’appliquer, telles que :
❖ la dissolution de la société ;
❖ la fermeture temporaire ou permanente d’établissements ;
❖ la mise sous surveillance judiciaire ;
❖ la publication de la décision dans la presse écrite ;
❖ l’interdiction d’exécuter des marchés publics, etc.
Ces sanctions sont moins fréquentes que les amendes administratives, mais elles sont parfois appliquées et permettentdissuader les comportements illégaux et garantir la conformité aux lois.
Conclusion
En conclusion, l’identification des bénéficiaires effectifs est essentielle pour garantir la transparence des structures juridiques et prévenir des activités illégales telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela permet aux autorités de mieux identifier qui contrôle réellement une société, afin d’éviter les abus et les fraudes.
