La Sàrl, société hybride à mi-chemin entre une société de capitaux et une société de personnes, connaît un véritable succès au Luxembourg. En effet, cette forme juridique, hybride, concerne près de deux tiers des sociétés existantes.
Champ d’application
La Sàrl suit le régime prévu par les dispositions de la loi de 1915. Elle est définie comme une société où un nombre limité d’associés engagent une mise définie en échange de parts sociales matérialisées à l’aide de titres ou d’actions pouvant être cédées dans le respect des conditions de la présente loi.
Son fondement est caractérisé par trois composantes essentielles :
- Un nombre d’associés limité à 100 associés ;
- Une responsabilité limitée à l’apport initial ;
- Une société de personnes régie par le principe de l’intuitu personae.
Conditions de forme
Acte authentique
Le ou le(s) fondateur(s) d’une Sàrl doit recourir à un notaire pour qu’il dresse l’acte authentique des statuts d’une société. A défaut, la sanction sera la nullité de la société.
Publication
Toute Sàrl nouvellement créée doit faire l’objet d’une publication des statuts au Registre des Sociétés et Associations (RESA). Il s’ensuit son immatriculation au sein du Registre de commerce des sociétés (RCS) et au Registre des bénéficiaires économiques (RBE).
Conditions de fond
Statuts et caractéristiques principales de la Sàrl
Les statuts inscrits au registre doivent reprendre les éléments mentionnés à l’article 710-7 de la LSC dont notamment :
- Les types de clauses statutaires ou tout autre règle ne résultant pas de la loi ;
- Le nom, le siège social et l’objet social ;
- Le montant du capital social souscrit équivalent à la valeur monétaire des apports effectués par les associés afin de constituer le capital de la société ;
- Les catégories et le nombre de parts ainsi que la spécification de chaque apport en nature et le nom de son apporteur ;
- Le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital incluant les droits y étant attachés ;
- La durée de la société.
Associés
Une Sàrl peut compter entre 1 et 100 associés. Lorsque l’on a un seul associé, on parle d’associé unique. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou personnes morales. Aucune capacité particulière n’est requise pour entrer au sein d’une Sàrl.
Formation du Capital Social et Apports
Le capital social d’une Sàrl s’élève à 12.000€ ou à défaut dans une devise y étant équivalente. Ce dernier est intangible et fixé par les parties dans l’acte de constitution de la Sàrl.
Les apports fournis en l’échange de parts sociales peuvent être délivrés autant en nature qu’en numéraire. Néanmoins, dans le cas d’un apport en numéraire, un compte bancaire au nom de la société libellée “en formation” sera ouvert au Grand-Duché du Luxembourg. Le respect des formalités KYC constitue la condition sine qua non afin de pouvoir rendre opérationnel le compte en banque ouvert au Luxembourg.
A côté du capital social, il existe une obligation de constituer une réserve légale, autrement dit, attribuer 5% des bénéfices nets à cette réserve légale indisponible. Et ce jusqu’à ce que cette dernière s’élève à 10% du capital social de la Sàrl.
Contrôle et surveillance de la SARL
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants relèvent de la collectivité des associés. L’assemblée générale décide :
- Des modifications des statuts ;
- Du changement de dénomination sociale ;
- Des modifications du capital social ;
- Du changement de forme sociale de la société ;
- De la nomination ou de la révocation des gérants statutaires ;
- De la liquidation de la société ou du changement de nationalité de la société.
Le cas échéant, c’est l’associé unique qui détient la prérogative sur les attributions de l’assemblée générale.
Toute Sàrl comptant plus de 60 associés est obligatoirement soumise à une surveillance par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ils peuvent être associés ou non et sont nommés dans l’acte de société.
Fin de la Sàrl
La Sàrl prend fin lorsqu’un des éléments ci-dessous survient :
- Son terme ;
- L’extinction de l’objet ;
- La dissolution judiciaire pour juste motifs ;
- La dissolution volontaire à la suite d’une décision prise par l’assemblée générale ou par l’associé unique.
La fin de la Sàrl implique sa dissolution. Il s’en suit une procédure de liquidation de la société.
