Un titre de propriété industrielle
Le brevet est un titre de propriété industrielle, c’est un document juridique qui protège une idée de commerce : un brevet est un avantage d’exclusivité en matière d’innovation industrielle et intellectuelle accordé par l’État à une personne physique ou morale, sous la forme d’une protection temporaire contre la reproduction ou l’exploitation d’un procédé ou d’un produit. Le brevet permet à l’inventeur de disposer d’un droit exclusif sur son idée, il lui confère donc le droit de poursuivre en justice toute personne utilisant son idée sans son autorisation pour violation de brevet.
Le titulaire du brevet dispose ainsi d’un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Le niveau de protection d’un brevet dépend également du pays : certains pays protègent différents types d’inventions. Il faut savoir que le brevet n’est valable que sur un territoire déterminé, pour un état déterminé. Il est cependant possible de déposer une demande de brevet auprès d’un Etat ou auprès d’un groupe de pays. Il faut alors contacter l’Office Européen des Brevets (OEB) pour déposer une protection brevet européenne. Au niveau international, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) assure le respect des règles de la propriété intellectuelle.
Office Luxembourgeois des brevets
Au Luxembourg, il est possible d’obtenir un brevet d’invention. Pour obtenir un brevet, il faut que l’invention appartienne au domaine du brevetable et réponde à certains critères de brevetabilité:
- l’invention doit être nouvelle;
- l’invention doit impliquer une activité inventive;
- l’invention doit être susceptible d’une application industrielle.
Un brevet ne peut pas être obtenu pour:
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
- les créations esthétiques;
- les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur;
- les présentations d’information;
- les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux);
- les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.
source : Brevets d’invention – Ministère de l’Économie // Le gouvernement luxembourgeois
Pour obtenir un brevet Luxembourgeois, il faut déposer une demande auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie. Le dépôt de brevet au Luxembourg peut s’effectuer dans les langues allemandes, françaises et anglaises.
L’inventeur ayant déposé une demande de brevet au Luxembourg bénéficie pendant 1 an d’un droit de priorité pour effectuer d’autres demandes de brevet dans d’autres pays concernant son invention.
Afin de connaître avec exactitude la procédure à suivre vous pouvez consulter le volet luxembourgeois du portail de la Benelux Patent Platform, vous y trouverez le détail de toutes les formalités à accomplir pour obtenir un brevet couvrant le territoire luxembourgeois.
Enfin, il est important de souligner qu’un brevet n’est pas un droit d’exploitation, il ne vous confère donc pas l’autorisation d’exploiter l’invention brevetée. Le droit d’exploitation nécessite d’autres démarches auxquelles il vous faudra procéder avant la mise sur le marché de votre nouveauté.
