Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
Le présent site est la propriété de Fiduciaire REGE Lux, Société à responsabilité limitée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue pasteur, L-2310 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 221.755, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le LU30014941, joignable aux coordonnées suivantes : +352 280 283 00 – info@rege.lu
L’hébergeur du site est la société OVH Cloud dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59700 Roubaix – France.
Le directeur de la publication du site est Klaba Octave en qualité de Président.
Conditions Générales d’Utilisation
PREAMBULE : DEFINITIONS
Compte : désigne le Compte ouvert par l’Utilisateur qui est client du groupe REGELUX conformément aux dispositions de l’article 2 ci-après.
Service : désigne l’un des services décrits à l’article 2 ci-après.
Site : désigne le site Internet édité par REGELUX accessible à l’URL suivante : www.fiduciaire-rege.lu
REGELUX : désigne la société Fiduciaire REGE Lux, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue pasteur, L-2310 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 221.755 , société appartenant au Groupe REGELUX et éditrice du Site.
Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au Site.
ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.
En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
En particulier, toute utilisation des Services qui se matérialise par la création d’un Compte emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU.
Modification des CGU – REGELUX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.
ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS
Le Site permet d’obtenir des informations sur les activités professionnelles proposées par le groupe REGELUX. Certains Services sont librement accessibles sans créer de Compte, alors que d’autres sont réservés aux Utilisateurs possédant un Compte et client du groupe REGELUX.
2.1. Inscription et création d’un Compte
Pour bénéficier de certains Services, l’Utilisateur doit créer un Compte.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit être client du groupe REGELUX, renseigner le formulaire d’inscription et choisir un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.
Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées, par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, REGELUX ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.
Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnaît que REGELUX n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son e-mail et son mot de passe en accédant à son espace personnel.
2.2. Services accessibles à l’Utilisateur
En créant un Compte, l’Utilisateur peut accéder aux Services suivants :
Accéder à ses progiciels,
Récupérer les mises à jour de ses progiciels,
Accéder à des ressources de ses progiciels (actualités, documentations, pré-requis et assistance).
L’Utilisateur peut accéder aux Services suivants sans créer de Compte :
S’informer sur les métiers et les offres du groupe REGELUX,
Demander des renseignements sur l’activité du Groupe REGELUX et ses offres,
Accéder au baromètre des TPE,
Accéder à des articles, dossiers, vidéos et publications thématiques,
Recevoir la newsletter.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site
REGELUX, en qualité d’Editeur du Site, et REGELUX Staffing, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
REGELUX et REGELUX Staffing ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. REGELUX et REGELUX Staffing ne seront pas tenues pour responsables :
des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,
des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
si le Service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez,
des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site.
REGELUX et REGELUX Staffing se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l’ensemble des Services proposés à partir du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Responsabilité des informations diffusées sur le Site.
Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis.
En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part de REGELUX. REGELUX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.
En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, REGELUX se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son Compte.
REGELUX se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire REGELUX ou que REGELUX est autorisée à utiliser.
Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de REGELUX, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite.
L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.
Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de REGELUX, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.
REGELUX et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.
La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de REGELUX.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
La politique de REGELUX en matière de confidentialité des données à caractère personnel est consultable en cliquant ici.
ARTICLE 6 : COOKIES
La politique de REGELUX en matière de cookies est consultable en cliquant ici.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le résultat des indicateurs relatifs à légalité professionnelle prévus à l’article L. 1142-8c. trav. pour l’UES REGELUX (REGELUX Expertise, REGELUX Consulting, REGELUX Staffing) est consultable en cliquant ici.
Le résultat des indicateurs relatifs à légalité professionnelle prévus à l’article L. 1142-8c. trav. pour REGELUX Sofiral est consultable en cliquant ici.
Le résultat des indicateurs relatifs à légalité professionnelle prévus à l’article L. 1142-8c. trav. pour REGELUX Informatique est consultable en cliquant ici.
Les présentes GGU sont rédigées en langue française uniquement.
Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Politique de confidentialité
Le Groupe REGELUX est respectueux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Lisez notre politique de confidentialité.
Préambule
Le Groupe REGELUX est respectueux de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité est destinée à fournir aux visiteurs et utilisateurs (ci-après désignés, ensemble ou individuellement, par « vous ») de notre site (ci-après désigné « le Site ») des informations relatives à la collecte, à l’utilisation et au partage, par le Groupe REGELUX (ci-après « nous »), de leurs données à caractère personnel.
Elle décrit notamment la nature des données que nous collectons et les raisons pour lesquelles nous les collectons, les personnes auxquelles elles sont destinées, la durée pendant laquelle nous les conservons, ainsi que les droits dont vous pouvez vous prévaloir sur le traitement de vos données à caractère personnel et la façon de les mettre en œuvre, conformément aux nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « Règlement »).
1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles collectées sur le Site est :
Fiduciaire REGE Lux, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 16 avenue pasteur, L-2310 Luxembourg, Inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 221.755
Numéro de TVA intracommunautaire : LU30014941
Tél. : +352 283 280 00
Mél. : info@rege.lu
2. Nature des données que nous collectons auprès de vous
2.1. Les données que vous nous transmettez
Les données que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation du Site, et notamment, en remplissant nos formulaires, en créant un espace client, en vous inscrivant à notre newsletter, en participant à nos jeux concours ou enquêtes d’opinion, ou en nous contactant, sont les suivantes :
- les informations relatives à votre identité ou à celle de votre société : nom, prénom, raison sociale ;
- vos coordonnées : adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- vos centres d’intérêts professionnels.
Les informations identifiées par un astérisque (*) sur le Site doivent obligatoirement être renseignées. À défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services proposés et vous ne serez pas autorisés à créer un espace client sur notre Site.
2.2. Les données que nous recueillons automatiquement
Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, telles que :
- des informations sur l’origine de vos visites (référencement naturel, e-mails, publicités, etc.) ;
- des informations sur votre parcours de navigation sur notre Site, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Site, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, la durée de consultation des pages, le nombre de vos clics, etc. ;
- des informations vous concernant, notamment votre adresse IP, votre numéro de client, les types et versions de navigateurs Internet que vous utilisez, les résolutions de votre écran, les données de votre localisation géographique (afin d’optimiser le rendu de nos services et de déterminer les agences les plus adaptées à vos demandes).
En cas d’accord préalable de votre part, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.).
Pour plus d’information sur notre politique en matière de cookies, nous vous invitons à cliquer ici.
3. Finalités et base juridique du traitement de vos données personnelles
Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires au traitement de votre inscription sur notre Site et à la fourniture de nos services.
Vos données personnelles sont ainsi susceptibles d’être utilisées pour :
- vous envoyer des renseignements et des conseils sur nos offres de services, sur la base de votre consentement, et sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos services ;
- vous permettre de participer à des jeux concours ou des enquêtes proposés sur le Site, sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
- établir des statistiques anonymes relatives à l’utilisation du Site, sur la base de notre intérêt légitime pour nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, améliorer la qualité de nos services ;
- de manière générale, vous fournir tous les services mis à votre disposition sur notre Site.
4. Destinataires des informations que nous recueillons
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés du Groupe REGELUX, à nos prestataires techniques et à nos partenaires afin de permettre leur traitement selon les finalités visées à l’article 3 ci-dessus, leur hébergement et, de manière générale, d’assurer le bon fonctionnement de nos services sur le Site.
Au sein du Groupe REGELUX, vos données personnelles sont accessibles aux personnes, en nombre limité, qui ont besoin d’en avoir connaissance dans le cadre de leur activité.
5. Durée de conservation des données recueillies
À défaut d’exercice des droits mentionnés à l’article 7 ci-dessous, nous conservons vos données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et mentionnées à l’article 3 ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pour la durée la plus longue requise pour respecter les lois et réglementations en vigueur ou pour une autre durée liée à nos exigences opérationnelles, pour simplifier la gestion de la relation client et pour répondre aux actions en justice ou aux demandes réglementaires. Par exemple, la plupart des informations de nos clients sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et, après la fin de la relation contractuelle, pour la durée nécessaire pour garantir l’exercice ou la défense d’actions en justice.
Les informations recueillies sur notre Site via l’utilisation de cookies, et sous réserve de votre accord, sont conservées pour une durée n’excédant pas treize (13) mois, conformément à la réglementation en vigueur.
6. Protection de vos données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité et de protection de vos données personnelles (mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées) pour prévenir et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Les mots de passe vous permettant de vous identifier en ligne sont cryptés.
7. Vos droits
7.1. Informations sur vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- un droit d’accès à vos données personnelles que nous collectons et traitons, et la possibilité d’en obtenir une copie ;
- un droit de rectification des données vous concernant qui seraient inexactes et/ou incomplètes, ainsi qu’un droit d’effacement de celles-ci si vous estimez, notamment, qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement ou qu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; vous pouvez également à tout moment décider d’accéder, de modifier et de supprimer vos données personnelles en vous connectant à votre espace client sur le Site ;
- un droit de limitation du traitement de vos données personnelles notamment si vous contestez l’exactitude des données (après vérification par nos soins) ou encore si vous estimez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite mais que vous ne souhaitez pas les supprimer ;
- un droit à la portabilité de vos données qui vous permet de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
- un droit de retirer votre consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant est basé sur votre consentement, ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- un droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant basé sur notre intérêt légitime ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
7.2. Exercice de vos droits
Les droits mentionnés à l’article 7.1. susvisé peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
Adresse : 16 avenue pasteur, L-2310 Luxembourg
Toute demande relative à l’exercice de vos droits devra être accompagnée d’une copie signée d’un titre d’identité.
L’exercice de vos droits sur vos données à caractère personnel se fait sans frais. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou bien refuser de donner suite à ces demandes.
7.3. Délai de réponse
Nous nous engageons à vous fournir des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de vos droits, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais légaux.
7.4. Réclamation auprès de l’autorité compétente
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des lois et règlements en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
Pour la France, l’autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)…….
8. Modification de notre politique de confidentialité
Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité, notamment, pour des raisons de mise en conformité aux lois et règlements en vigueur.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de ces éventuelles modifications ou mises à jour.
